Conditions générales de vente professionnels

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société SKH (SARL), éditrice du site fuitix.fr (ci-après « Fuitix »), et tout professionnel de la recherche de fuite non-destructive souscrivant un abonnement mensuel à la plateforme (ci-après le « Pro »). L'abonnement donne accès à la transmission de leads qualifiés selon les modalités définies par le plan choisi. Fuitix est une plateforme de mise en relation. Elle ne réalise aucune prestation de recherche de fuite, n'est pas partie au contrat conclu entre le Pro et son client, et n'est pas partie à la Convention IRSI 2018 : le rapport remis au client relève du seul Pro.

Article 2. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV intervient sans réserve par le Pro lors de la soumission du formulaire de pré-inscription puis lors de la souscription effective à un plan d'abonnement. Toute reconduction tacite vaut adhésion renouvelée. Le Pro reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout engagement.

Article 3. Prérequis du Pro

Pour bénéficier du service, le Pro déclare et garantit :

être régulièrement immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers,
disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité et adaptée à son activité, ainsi que d'une garantie décennale pour les prestations de réparation,
justifier d'une expérience effective en recherche de fuite non-destructive et de la maîtrise des techniques associées,
accepter que Fuitix procède à la vérification de l'ensemble de ces éléments avant ou après l'inscription, et au cours de la relation contractuelle.

Article 4. Service fourni au Pro

Fuitix propose trois plans d'abonnement, dont le détail à jour figure sur la page tarifs. Le contenu effectif de chaque plan à la date de signature est le suivant :

Plan Gratuit (0 €/mois) : fiche visible dans l'annuaire. Le Pro au plan Gratuit ne figure pas dans la file d'attribution et ne se voit attribuer aucun lead. Aucun paiement n'est demandé. L'aperçu des demandes reçues sur la zone d'intervention déclarée (ville, type de service, niveau d'urgence, sans coordonnées client) est en cours de développement et n'est pas encore actif.
Plan Plus (79 €/mois HT) : badge « Vérifié » sur la fiche publique ; 10 leads exclusifs par mois, avec coordonnées complètes du client (nom, téléphone, email, adresse) après déblocage ; position 2 dans la file d'attribution, après les Pros du plan Pro ; notification email instantanée à chaque attribution. Les statistiques de performance sont en cours de développement et seront ouvertes sans surcoût aux abonnés Plus dès leur mise en service.
Plan Pro (199 €/mois HT) : badge « Premium », mise en avant dans l'annuaire (la fiche remonte en tête des résultats sur la zone déclarée) et support prioritaire ; leads exclusifs sans limite mensuelle, avec coordonnées complètes du client après déblocage ; position 1 dans la file d'attribution ; notification email instantanée à chaque attribution. Les statistiques avancées sont en cours de développement et seront ouvertes sans surcoût aux abonnés Pro dès leur mise en service.

Attribution des demandes. Chaque demande client est transmise à un seul Pro à la fois, jamais simultanément à plusieurs. Le Pro dispose d'un délai de 24 heures pour débloquer la demande, ramené à 4 heures lorsque la demande est signalée urgente. À défaut de déblocage dans ce délai, la demande est proposée automatiquement au Pro suivant de la file d'attribution, dans les quinze minutes suivant l'expiration du délai. La file est ordonnée selon les règles suivantes : (1) les Pros du plan Pro passent avant ceux du plan Plus ; (2) à plan égal, le Pro ayant reçu le moins de leads au cours des 30 derniers jours passe devant ; (3) un Pro du plan Plus ayant épuisé son quota de 10 déblocages sur la période de facturation en cours est retiré de la file jusqu'au renouvellement de son quota. Les Pros du plan Gratuit ne figurent jamais dans la file.

L'exclusivité porte sur chaque demande, non sur un territoire. Aucune exclusivité territoriale n'est garantie : plusieurs Pros peuvent être référencés et intervenir sur une même zone géographique. Aucune garantie n'est apportée sur le volume ou le nombre de demandes attribuées.

Fuitix peut faire évoluer le contenu des plans en y ajoutant des fonctionnalités, sans surcoût pour les abonnés en place. Toute modification substantielle entraînant une diminution du périmètre d'un plan fait l'objet d'un préavis de 60 jours par email, offrant au Pro la possibilité de résilier sans frais.

Article 5. Tarification et facturation

Les abonnements Plus et Pro sont facturés mensuellement en hors taxes (HT), la TVA étant ajoutée en sus au taux en vigueur (20 % à la date de mise à jour des présentes). Le plan Gratuit ne donne lieu à aucune facturation.

Le Pro souscrit en autonomie depuis son espace, une fois son dossier (SIRET, RC Pro) validé par Fuitix. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Il intervient mensuellement, à la date anniversaire de la souscription.

Programme de lancement : les 50 premiers Pros abonnés, tous plans confondus, bénéficient de 90 jours d'essai gratuit, puis d'une réduction de 50 % pendant 3 mois, avant passage au tarif standard. La réduction est appliquée automatiquement lors de la souscription si le Pro fait partie des premiers. Cette offre est limitée, non renouvelable et non cumulable avec aucune autre remise.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. La résiliation en cours de mois n'ouvre pas droit à un remboursement au prorata du temps non consommé : la facturation du mois entamé reste due intégralement.

Fuitix se réserve le droit d'ajuster les tarifs publics listés sur la page tarifs avec un préavis de 60 jours notifié par email au Pro. Le Pro peut, au cours de ce préavis, résilier sans frais ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à compter de l'échéance suivante.

En cas de défaut de paiement après une relance par email restée sans effet pendant 7 jours, Fuitix peut suspendre l'accès du Pro à la transmission de nouveaux leads, sans renonciation à recouvrer les sommes dues.

Article 6. Engagements du Pro

Le Pro s'engage à :

contacter le prospect dans les 24 heures suivant la transmission des coordonnées,
réaliser la prestation avec professionnalisme et conformément aux normes en vigueur,
remettre un rapport conforme à la Convention IRSI 2018 lorsque celle-ci est applicable au sinistre,
respecter les délais et les engagements de prix communiqués au client final,
informer sans délai Fuitix de tout litige, difficulté ou réclamation portée par un client transmis par la plateforme,
maintenir à jour ses justificatifs (extrait Kbis, attestation décennale, RC Pro) et les communiquer à Fuitix sur simple demande.

Article 7. Engagements de Fuitix

Fuitix s'engage à :

qualifier au mieux les leads transmis (validation des coordonnées, vérification téléphonique pour les leads urgents le cas échéant),
transmettre au Pro abonné Plus ou Pro les coordonnées complètes du client après réception du lead, dans le cadre du quota associé au plan,
maintenir la confidentialité des informations transmises par le Pro dans le cadre de son inscription.

Aucune garantie n'est apportée sur le volume de leads transmis, qui dépend de facteurs externes (saisonnalité, demande locale, concurrence, dynamique d'acquisition de la plateforme).

Article 8. Litige avec un client final

Fuitix n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Pro et son client final. Toute réclamation ou contestation formulée par un client doit être traitée directement par le Pro, conformément à ses propres conditions contractuelles et aux obligations légales en vigueur.

Article 9. Résiliation

Le Pro peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni indemnité, par simple notification écrite envoyée à hello@fuitix.fr depuis l'adresse email associée à son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucune restitution n'est due au titre du mois entamé. Aucun préavis n'est exigé du Pro.

Réciproquement, Fuitix peut suspendre ou résilier l'accès du Pro à la plateforme en cas de manquement aux présentes CGV, et notamment en cas de défaut d'assurance, de réclamations clients répétées, de non-paiement de l'abonnement ou de comportement contraire aux engagements pris. Cette résiliation peut intervenir sans préavis pour les manquements graves, et avec un préavis de 30 jours notifié par email pour les autres cas.

Article 10. Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont décrites en détail dans la politique de confidentialité, que le Pro déclare avoir consultée.

Article 11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, s'il ne peut être résolu à l'amiable, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Marseille.

Article 12. Force majeure

Fuitix est exonérée de toute responsabilité pour tout manquement aux obligations résultant des présentes en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, incluant notamment les pannes d'infrastructures techniques tierces (hébergeur, base de données, service email, service de paiement Stripe), les actes de cyberattaque et toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.

Article 13. Modification des CGV

Fuitix se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours notifié par email au Pro. À défaut de contestation écrite dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées et s'appliquent aux échéances postérieures à leur entrée en vigueur. Pour toute information relative à l'éditeur du service, le Pro est invité à consulter les mentions légales.